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Lexique

Notaire

Officier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur conférant ainsi l’authenticité qui les rend incontestables.

Acte de vente

Il peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature de l’acte se fera devant notaire.

Actes sous seing privé

Ce sont des actes juridiques rédigés par les parties à l’acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n’agit pas en tant qu’officier public. Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature.

Compromis de vente

C’est un engagement réciproque : En signant un compromis (ou une promesse synallagmatique de vente) le vendeur s’engage à vendre un bien immobilier à des conditions déterminées, tandis que l’acheteur s’engage à l’acquérir aux mêmes conditions. Pour la rédaction du compromis de vente, les parties peuvent le faire seules ou assistées d’un professionnel.

Acte de vente

Acte définitif réalisé devant notaire. L’acquéreur devient propriétaire le jour de la signature de l’acte réitératif

Frais de notaires

Honoraires d’actes et droits d’enregistrements. Contact chambre@notaires.pf

Cadastre

Document dressant l’état de la propriété foncière du territoire.

Hypothèque

Garantie prise par un créancier pour l’achat d’un bien immobilier, pour lequel il a consenti un prêt.

Indivision

Plusieurs personnes se trouvent copropriétaires d’un ou de plusieurs biens. On peut parler de copropriété lorsque cette situation a été voulue. Elle peut être successorale (une personne décède en laissant plusieurs héritiers) ou post communautaire (dissolution de la communauté de biens entre époux). Elle peut être à titre universel c’est-à-dire sur une masse de biens ou à titre particulier (porter sur un ou plusieurs biens déterminés).

Main levée

Acte authentique rédigé devant notaire qui arrête les effets d’une saisie, d’une opposition, d’une hypothèque.

Taxe foncière

Taxe due par toute personne du bien immobilier. Contact

Vente en l’Etat de futur achèvement.

Vente sur plan, qui intervient avant l’achèvement du programme. L’acquéreur devient alors propriétaire du logement acquis au fur et à mesure de sa construction.

Maître d’œuvre

Professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, responsable de chantier…) qui dirige les travaux de construction.

Maître d’ouvrage

Personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de constructions ou les travaux sont exécutés. Personne qui règle et qui passe commande à l’architecte pour la conception, et aux entreprises pour les travaux.

Mandant

Celui qui donne mandat.

Mandataire

Personne qui représente et agit vis-à-vis des tiers au nom et pour le compte de son mandant

Mandat

Acte par lequel  une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location….

Bail d’habitation meublé

Logements loués avec la fourniture d’un mobilier suffisants à la vie quotidienne courante. Les revenus de ce type de location sont assujettis à l’impôt sur les transactions.

Bail d’habitation non  meublé

Contrat de location signé entre les parties portant sur un local à usage d’habitation,  professionnel ou mixte. Cela pourrait concerner un appartement ou une maison. La signature du bail engage le bailleur pour 3 ans. Le locataire peut le résilier à tout moment avec un préavis de 3 mois.

Bail professionnel

Contrat de location signé entre les parties portant sur un local à exclusivement à usage professionnel (dentistes, médecins, association ect…). Cela pourrait concerner un appartement ou une maison. La signature du bail engage le bailleur pour 6 ans. Le locataire peut le résilier à tout moment avec un préavis de 6 mois.

Bail commercial

Contrat de location signé entre les parties portant sur un local à exclusivement à usage commercial, industriel ou artisanal (magasins, imprimerie, ect..).. La signature du bail engage le bailleur pour 9 ans et  le locataire peut le résilier tous les 3 ans, sauf dispositions contraires.

Droit au bail

Droit dont dispose le titulaire d’un bail d’utiliser les locaux pendant une certaine durée avec un droit de renouvellement  à l’issue du bail. Sous certaine condition, ce bail est cessible (voir cession de bail). Le droit au bail se pratique couramment pour les boutiques. Il s’appelle aussi le « pas de porte ». Celui-ci est un élément important du fond de commerce

Bailleur.

Personne physique ou morale, propriétaire d’un bien immobilier mis à la location.

Preneur.

Personne physique ou morale, locataire d’un bien immobilier mis à la location.

Bien Immobilier

Désigne un bien qui est par définition immobile (maisons, Appartements, terrains, bâtiments à usage artisanal, commercial …..)

Cession de bail

Contrat par lequel le locataire transmet à une autre personne les droits et obligations qu’il détient de son contrat. Autrement dit la cession de bail correspond au remplacement du locataire par un autre. En matière de baux d’habitation, le locataire ne peut céder son bail sans l’autorisation du propriétaire.

Etat des lieux.

Document établissant à l’entrée et à la sortie des lieux du locataire l’état d’un immeuble ou d’un logement. Etabli devant huissier ou de manière contradictoire (entre locataire et bailleur), il a pour but de faire la preuve d’éventuelles dégradations commise par le locataire en place.

Dépôt de garantie.

Somme versée par le locataire au moment de l’entrée dans les lieux, le montant est fixé par le bail. Elle est généralement restituée au moment du départ du locataire, déduction faite de dettes éventuelles.

Quittance de loyer.

Justificatif envoyé au locataire par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges.

Résiliation de bail.

Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charge, du dépôt de garantie, d’assurance des locaux loués.

Syndic de copropriété.

Voté par l’assemblée générales des copropriétaires, le syndic et élu pour assurer la gestion courante de l’immeuble, de la comptabilité à l’application de vie de l’immeuble.

Syndicat des copropriétaires.

Collectivité représentant l’ensemble des propriétaires d’un immeuble répondant au régime de la copropriété.

Conseil syndical.

Organe collégial obligatoire qui assiste le syndic et contrôle sa gestion, ses membres sont désignés par assemblée générale parmi les copropriétaires. Son fonctionnement est organisé par le règlement de copropriété.

Charges de copropriété.

Les copropriétaires ont l’obligation de contribuer au paiement des charges de la copropriété. L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 distingue de types de charges : – les charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement communs, les charges relatives à la conversation,   charges à l’entretien et à l’administration des parties communes.

Charges récupérables.

Charges payés par le bailleur, mais incombant légalement au locataire. En matière de baux d’habitation, elles sont classées en trois catégories : celles exigibles en contrepartie des services rendues liés à l’usage des différents élément de la chose louée ; les dépenses d’entretien courant  et les menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée ; le droit au bail et les impôts qui correspondent à des service dont le locataire profite directement . La liste des charges locatives est fixée.

Assemblée générale  des copropriétaires.

L’organe délibérant de la copropriété. Elle réunit annuellement les copropriétaires, leur permettant de s’exprimer sur la copropriété et de prendre les décisions la concernant.

Règlement de copropriété.

Document qui régie les droits et obligations des copropriétaires. Il est établi par un professionnel selon des indications d’un géomêtre-expert et si possible du constructeur. Il définit les différents lots (apts, parkings, ect…) avec pour chacun l’indication de sa situation géographique, son étage, sa superficie et le nombre de tantièmes qu’il représente pour le paiement des charges. Il précise les parties communes et les parties privatives et définit leurs conditions de jouissance (Ex : l’interdiction d’exercer une activité professionnelle dans l’immeuble). Il récapitule tout ce que l’on doit savoir sur les droits t obligations des copropriétaires d’un immeuble donné.

Parties privatives.

Partie d’un immeuble ou d’un terrain réservées à l’usage collectif ou à l’utilité de tous les copropriétaires.

Quitus.

Approbation de gestion du syndic. En donnant son quitus au syndic, l’assemblée générale atteste que celui-ci a correctement et régulièrement accompli sa mission

Quorum

Nombre minimal des personnes présents (ou représentées pour qu’une décision soit prise lors d’une assemblée générale de copropriété.

Permis de construire

Autorisation administrative obligatoire délivrée en vue de la construction d’un édifice. La demande de permis de construire doit se demander au service de l’urbanisme.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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